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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2002894_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303256_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600836_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) » En premier lieu, les dispositions claires du I de l’article
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2104147_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301627_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005472_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
B bis du code général des impôts prévoit l'application des dispositions de l'article 1390 du code général des impôts au contribuable qui ne réside plus dans l'habitation qui constituait sa résidence principale
Source officielleJU2
DTA_2300158_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503252_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
81 du code général des impôts ; celle-ci relève de l’article 1390, III du code général des impôts, applicable aux bénéficiaires de l’AAH, avec un plafond de ressources fixé à 29 288 euros, alors que
Source officielleJuge unique 7
DTA_2108152_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, en vertu du I de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302524_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En application de l'article 1390 du même code alors en vigueur : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200830_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B a sollicité, sur le fondement de l'article 1390 du code général des impôts, le dégrèvement de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2204070_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par réclamation du 15 novembre 2021, il a sollicité le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du I de l'article 1390 du code général des impôts.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005887_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielleCH 2 JU
DTA_2203171_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100184_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2402471_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte, d’autre part, de l’article 1390 du même code que « Les titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 ou à l’article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2303107_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le I de l’article 1390 du même code dispose : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208358_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1390, 1391 et 1391B du code général des impôts.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2109950_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2106442_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C ne justifie pas être titulaire d'une pension d'invalidité à la date du 1er janvier 2021 ; - celui-ci n'est titulaire d'aucune allocation lui permettant de bénéficier de l'exonération prévue à l'article
Source officiellePage 5 sur 994