Le FGTI lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 18 mars 2021, dans le délai de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.

Le FGTI lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 18 mars 2021, dans le délai de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.

Par message RPVA du 19 mars 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sous quinzaine au visa des articles 472 du code de procédure civile, L. 211-2 et R.211-12 du code des procédures

Conformément à l'article 684 du code de procédure civile, M.

PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 451, alinéa 2

[Adresse 2] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [S] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Amel

Sur l'article 700 du code de procédure civile 17.

700 du code de procédure civile.

Il demande également la condamnation de la MSA à lui payer une somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner M. et Mme [R], in solidum, à lui payer la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

100 euros au titre de la prime de panier ; -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[L], [B] [U] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum Mme

Il est donc fondé, en application de l'article 815-17, troisième alinéa du code civil, à provoquer le partage de l'indivision conventionnelle portant sur la maison acquise par M. [S] avec son épouse.

de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier de justice en date du 15 juillet 2021,, [F], [Z], se disant née le 2 octobre 1989 à, [Localité 3] (Madagascar

Elle considère que l'intitulé du titre et du chapitre de l'article 34 du code de procédure civile, et du chapitre de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ne laissent donc place à aucun

Elle considère que l'intitulé du titre et du chapitre de l'article 34 du code de procédure civile, et du chapitre de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ne laissent donc place à aucun

de l'article L. 622-24. » Et l'article L624-2 du même code dispose : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate