8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur le 1er mai 2021: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en

de l'Union européenne, cette membre ne satisfait pas aux conditions du 1° ou du 2° l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il s'est vu refuser un titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne le 20 octobre 2022 au motif qu'il ne satisfaisait à aucun des conditions posées par l'article L. 233-1 du code de l'entrée

de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 319 du Code pénal, L. 231-1 et L. 233-1 du Code du

Ces dispositions sont transposées en droit français par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui précise que : " Les citoyens de l'Union européenne ont

le système d'assistance sociale français pour l'application du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Les dispositions du 1° de l'article L. 233-1 du code précité, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE, doivent être interprétées à la lumière du droit européen, et plus

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’erreur de droit au regard du droit de l’Union européenne et de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour

Selon l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; () ". 4.

méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; II.

Selon l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de