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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492591.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
demander l'annulation de l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Melun qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500435.20250819
19 août 2025
19 août 2025
Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502461.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
meublés professionnel redevable, pour un local, de la cotisation foncière des entreprises pouvait également être imposé à la taxe d'habitation pour ce même local, et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476420.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
tout le moins de dénaturation des pièces du dossier, en refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié alors qu'il faisait état de craintes de persécution du fait de son occidentalisation ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:483465.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
jour de la cession, de 300 000 euros et non de 100 000 euros ; - a méconnu les articles 1729 du code général des impôts et L. 195 A du livre des procédures fiscales et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497531.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'il juge que des circonstances particulières, en rapport avec les objectifs du schéma directeur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499371.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A qui n'avait pas été versé au contradictoire ; - d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'elle juge qu'il existe des raisons sérieuses de penser que M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499777.20250804
4 août 2025
4 août 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la commune de Wolfisheim soutient qu'il est entaché : - d'une inexacte qualification juridique des faits
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500976.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B soutient qu'il est entaché : -d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les manquements reprochés étaient
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500977.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A soutient qu'il est entaché : -d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les manquements reprochés étaient
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500978.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B soutient qu'il est entaché : -d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les manquements reprochés étaient
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466875.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'existence de circonstances exceptionnelles dispensant de la même manière de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire n'est pas caractérisée ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467241.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A B n'ont pas eu de conséquences sur la santé des autres salariés ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le comportement
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467259.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'a rendu à la suite d'une procédure irrégulière, la minute n'étant pas signée ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, a donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470980.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
conseil départemental s'était borné à reprendre les griefs de la plainte initiale sans exposer les motifs de droit et de fait justifiant qu'il ne se fût pas associé à celle-ci ; - d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474157.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
incompétence de l'inspecteur du travail aurait pu être légalement prise si la décision avait émané d'une autorité compétente, il rejette la demande d'indemnisation du préjudice subi qu'elle a formée ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446830.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les éléments qu'elle apporte ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464625.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
laquelle l'administration s'est prononcée sur la déclaration préalable et que le caractère intentionnel des erreurs figurant au dossier de demande préalable n'était pas démontré ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472349.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en écartant les deux certificats médicaux produits à raison de la seule absence de crédibilité de son récit ; - d'irrégularité, d'erreur de droit, d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472350.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en écartant les deux certificats médicaux produits à raison de la seule absence de crédibilité de son récit ; - d'irrégularité, d'erreur de droit, d'inexacte
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