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2 729 résultats pour « titulaire du certificat d'immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508175_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... demande au tribunal de lever la déclaration valant saisie de son véhicule et opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033416875

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

En outre, son titulaire doit :...7.2.3.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ed59e460cd1e413185

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le certificat d'immatriculation provisoire et le premier certificat ayant été établis au seul nom de M. [R] le certificat d'imatriculation a été modifié.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105400_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200543

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

En fait, du certificat de cession établi le 15 septembre 2008 et du certificat d'immatriculation remis par le vendeur à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05018

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

, dont la mise en circulation par un professionnel du commerce de l'automobile a pour objet la revente, n'est autorisée que sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308498_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

E a effectué une demande de certificat d'immatriculation en France sur la plateforme ANTS en produisant, notamment, le dernier certificat d'immatriculation Allemand du véhicule datant de 2014.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305455_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Pour démontrer l'urgence qui, selon elle, s'attache à ce que le juge des référés enjoigne à l'ANTS de délivrer un certificat d'immatriculation provisoire de son véhicule, Mme B soutient que le défaut de

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4feec

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

SOCIALE, QUE LES VISITES MEDICALES AVAIENT ETE REGULIEREMENT EFFECTUEES PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPLOI QUE CES VISITES AVAIENT CONFIRME L'APTITUDE AU TRAVAIL ETABLIE AUSSI PAR LES CERTIFICATS DELIVRES

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102470_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Selon l'article 1 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2201193_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Un certificat d'immatriculation provisoire a été délivré pour la période du 27 octobre 2020 au 26 février 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428829_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article R. 223-4 du code précité : " A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101509_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

cette taxe : / a) Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ; / b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405579_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Le 29 août 2023, un certificat d'immatriculation a été établi sous le numéro GQ-031-XM au nom de M. B, document dont M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marcel Y

6137252ecd5801467741ba25

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Eschrich a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102000_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

cette taxe : / a) Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ; / b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769981

Admin. suprême

19 septembre 1990

19 septembre 1990

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003368_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

d'immatriculation en justifiant de son identité () / Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606783_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

C... conteste la décision du 14 avril 2026 par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande sa demande tendant à ce que le changement de titulaire soit acté sur le certificat d’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101788_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

cette taxe : / a) Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ; / b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires

Source officielle

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