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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508175_20251002
2 octobre 2025
A... demande au tribunal de lever la déclaration valant saisie de son véhicule et opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Vu les autres pièces du dossier.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033416875
16 novembre 2016
En outre, son titulaire doit :...7.2.3.
Chambre des Référés
65baa2ed59e460cd1e413185
29 janvier 2024
Le certificat d'immatriculation provisoire et le premier certificat ayant été établis au seul nom de M. [R] le certificat d'imatriculation a été modifié.
3ème chambre
DTA_2105400_20221219
19 décembre 2022
A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200543
27 avril 2017
En fait, du certificat de cession établi le 15 septembre 2008 et du certificat d'immatriculation remis par le vendeur à M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05018
8 novembre 2016
, dont la mise en circulation par un professionnel du commerce de l'automobile a pour objet la revente, n'est autorisée que sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage ;
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308498_20230804
4 août 2023
E a effectué une demande de certificat d'immatriculation en France sur la plateforme ANTS en produisant, notamment, le dernier certificat d'immatriculation Allemand du véhicule datant de 2014.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305455_20230707
7 juillet 2023
Pour démontrer l'urgence qui, selon elle, s'attache à ce que le juge des référés enjoigne à l'ANTS de délivrer un certificat d'immatriculation provisoire de son véhicule, Mme B soutient que le défaut de
soc
6079b0c19ba5988459c4feec
28 octobre 1980
SOCIALE, QUE LES VISITES MEDICALES AVAIENT ETE REGULIEREMENT EFFECTUEES PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPLOI QUE CES VISITES AVAIENT CONFIRME L'APTITUDE AU TRAVAIL ETABLIE AUSSI PAR LES CERTIFICATS DELIVRES
6ème chambre
DTA_2102470_20221018
18 octobre 2022
Selon l'article 1 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux
Juge unique 5
DTA_2201193_20250602
2 juin 2025
Un certificat d'immatriculation provisoire a été délivré pour la période du 27 octobre 2020 au 26 février 2021.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428829_20250217
17 février 2025
Aux termes de l'article R. 223-4 du code précité : " A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun
1ère chambre
DTA_2101509_20230926
26 septembre 2023
cette taxe : / a) Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ; / b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405579_20240614
14 juin 2024
Le 29 août 2023, un certificat d'immatriculation a été établi sous le numéro GQ-031-XM au nom de M. B, document dont M.
édure suiviec/Marcel Y
6137252ecd5801467741ba25
18 avril 1989
Eschrich a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et
2ème chambre
DTA_2102000_20221006
6 octobre 2022
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007769981
19 septembre 1990
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat
DTA_2003368_20221118
18 novembre 2022
d'immatriculation en justifiant de son identité () / Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique,
ORTA_2606783_20260507
7 mai 2026
C... conteste la décision du 14 avril 2026 par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande sa demande tendant à ce que le changement de titulaire soit acté sur le certificat d’
DTA_2101788_20230926
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