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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401311_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
indu de cette aide est récupéré par cet organisme.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2402314_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
demande au tribunal d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l’Hérault a notifié une pénalité pour fraude de 130 euros faisant suite à une notification d’indu
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302196_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100910_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C une amende administrative d'un montant de 2 328 euros en raison du caractère frauduleux de l'indu en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200677_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 262-52 du même code, dans sa version applicable au litige : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306432_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que le montant de l'indu duquel découle l'amende administrative est erroné, et qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle s'est rapproché des services de la caisse d'allocations familiales
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2200715_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2201019_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102895_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est séparée de son compagnon depuis le 12 février 2021 et ne saurait être tenue au paiement solidaire de cette amende ; - les indus qui ont donné lieu à cette amende ont
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202924_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2101640_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10025
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[J] ne peut voir sa demande prospérer; qu'en effet, la BTP Prévoyance a procédé à des versements indus entre les mains de l'employeur au titre de la prévoyance obligatoire découlant de la convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2302209_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Seule la prime d’un montant de 162,12 euros a été versée par la préfecture de région Normandie.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401354_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200955_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Ce titre ne précise ainsi ni la période concernée par le versement indu d'IFSE, ni les modalités de calcul des sommes à répéter, et il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait été accompagné d'un document
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311257_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416110_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
septembre 2024 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis rejetant son recours administratif préalable contre la décision ordonnant le remboursement d'un indu
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103401_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
commises par le requérant, et par suite, le bien-fondé de l'indu litigieux sont établis par le rapport d'enquête rédigé par un agent assermenté.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300667_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L’intéressée s’est acquittée du remboursement de ces indus.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303255_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient qu'il ignorait devoir déclarer les sommes versées par son fils et être dans une situation financière précaire.
Source officiellePage 50 sur 2217