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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2303867_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° l'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : () ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302298_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301430_20240213
13 février 2024
13 février 2024
son recours administratif préalable contre la décision du 31 mars 2022 en tant que par cette décision la caisse lui a notifié un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 063,81 euros pour
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302548_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Seine-Maritime a rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision du 18 décembre 2022 mettant à sa charge un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 3 037 euros pour la période
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409166_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 7 janvier 2024 et de l’allocation de logement sociale depuis le mois d’avril 2024.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2105040_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () a) L'allocation de logement familiale ".
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206508_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B tendant à la remise de dette d'allocation de logement familial, dès lors que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête du 29 août 2022, qui s'est substituée à la décision implicite
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005379_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En ce qui concerne la décision du 7 juillet 2020 confirmant des indus d'allocation de logement sociale : 10.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2403811_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Elle soutient que l'indu d'allocation de logement familial résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, et qu'elle n'est pas en mesure de le rembourser en raison de sa situation de précarité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2217119_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 491, 77 euros pour la période du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2014.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200053_20230206
6 février 2023
6 février 2023
M. et Mme B ont bénéficié de l'allocation de logement à partir de décembre 2018 pour leur logement de Corbeil-Essonnes.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2404114_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Elle soutient que l'allocation de logement social a été perçue et gérée par son ex-concubin.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400759_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... forme opposition à la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle le 18 janvier 2024 en vue de recouvrer des indus de prime d’activité et d’allocation de logement
Source officielle6ème chambre
DTA_2107370_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
D B a obtenu le bénéfice d'une allocation de logement familiale, versée directement au propriétaire, pour son logement situé 13 rue de Roubaix à Caudry (59).
Source officielleJuge social
DTA_2300451_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
à un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 864,47 euros pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019 et à un indu de prime d'activité d'un montant de 57,36 euros pour la période
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102647_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les aides personnelles au logement comprennent : / () / 2° Les allocations de logement : / () / b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2200344_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
à un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409576_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : - il a toujours correctement effectué ses déclarations auprès de la caisse d’allocations familiales ; - l’allocation de logement sociale a été versée directement à son propriétaire
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203554_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
à des indus de prime d'activité et d'allocation de logement au titre de la période courant de janvier 2017 à décembre 2019.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108371_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'indu d'allocation de logement familiale : 2. Il résulte de l'instruction que le 9 juillet 2019, la CAF a notifié à M.
Source officiellePage 51 sur 6295