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En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle

Source officielle

Président BESLE

DTA_2204524_20240419

Administratif

19 avril 2024

Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

Source officielle

Président BESLE

DTA_2204639_20240410

Administratif

10 avril 2024

Mme A est allocataire du revenu de solidarité active.

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205815_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Elle soutient que cette créance n'est pas fondée dès lors qu'elle avait alors bien droit au revenu de solidarité active (RSA).

Source officielle

JU MW (1)

DTA_2200438_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Mme A devait être admise à l'allocation de solidarité spécifique à compter du 16 mars 2020.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2102347_20230418

Administratif

18 avril 2023

2019 ne lui permettait pas d'en bénéficier rétroactivement dès-lors qu'aucune disposition applicable au revenu de solidarité active n'ouvre une telle possibilité. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300809_20230130

Administratif

30 janvier 2023

leur verser les allocations familiales qu'ils n'ont pas perçues depuis le mois d'août, de transmettre au conseil départemental les éléments nécessaires à l'instruction de leur demande de revenu de solidarité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02739_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2021 , puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400528_20240409

Administratif

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 février 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au tribunal, en

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juge unique (6)

DTA_2007893_20221003

Administratif

3 octobre 2022

active et la décision mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active.

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Président BESLE

DTA_2302835_20230627

Administratif

27 juin 2023

active ; 2°) de la décharger des sommes de 969,30 euros au titre du revenu de solidarité active socle pour la période du 1er février 2014 au 30 juin 2014, de 404,81 euros au titre du revenu de solidarité

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504724_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, la fédération des acteurs de la solidarité et la fédération des acteurs de la solidarité Bourgogne Franche-Comté, représentées

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Président BESLE

DTA_2202596_20230627

Administratif

27 juin 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506039_20250909

Administratif

9 septembre 2025

A B, représenté par Me Florent Verdier, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2121077_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () / II.

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Chambre sociale

671b35b62edfb0b58c05f0ce

Appel

24 octobre 2024

À l'issue des débats, les parties ont été informées de ce que la décision serait rendue le 24 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201511_20221230

Administratif

30 décembre 2022

active pour le mois d'octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au département de l'Aisne de rétablir ses droits au revenu de solidarité active pour le mois d'octobre 2021.

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1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2302159_20231128

Administratif

28 novembre 2023

active pour une personne seule avec un enfant à charge, qui a trait au bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. 8.

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Sécurité sociale

60331cdf10b6038e8302c75d

Appel

26 septembre 2017

Par courrier reçu le 25 avril 2016 au greffe de la Cour d'appel de Lyon, le conseil de la société Sogedo interjetait appel du jugement précité.