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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article L624-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Article R731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50
A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
Article D36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 16
Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.
Article 706-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 00
Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6.
Article L261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11
Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.
Article R1235-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Article R271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84
Le juge du tribunal judiciaire est saisi par requête du président du conseil départemental, faite, remise ou adressée au greffe.
Article 1197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93
Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.
Article 289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.
Article 542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Article 489
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Article 797
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
Article 822
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.
Article 1208-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.
Article 738
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06
Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.
Article 1207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 22
Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Article 1381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
Article 860-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin.
Article 467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
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