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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001937292

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002740595

Admin. suprême

21 mai 1996

21 mai 1996

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002012792

Admin. suprême

4 juillet 1995

4 juillet 1995

   Par courrier du 28 novembre 1994, le Gouvernement défendeur a indiqué qu'il n'était pas opposé au principe d'un règlement amiable.   17.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0531REP001483689

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

     Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002731595

Admin. suprême

5 mars 1996

5 mars 1996

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52413

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Considérant que, pendant l'examen de cette affaire, le Comité des Ministres a été informé de la conclusion d'un règlement amiable

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP004006898

Admin. suprême

22 avril 1999

22 avril 1999

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1025REP004037898

Admin. suprême

25 octobre 1999

25 octobre 1999

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0520REP003279596

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

  Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   18.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002597294

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0909REP004033998

Admin. suprême

9 septembre 1999

9 septembre 1999

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0909REP003803597

Admin. suprême

9 septembre 1999

9 septembre 1999

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0309REP001876091

Admin. suprême

9 mars 1994

9 mars 1994

  Le 7 décembre 1993, la Commission a soumis aux parties des propositions en vue de parvenir à un règlement amiable.   10.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1013REP001120084

Admin. suprême

13 octobre 1988

13 octobre 1988

     Par la suite, un règlement amiable est intervenu dans les termes que décrit la partie II du présent rapport.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001886691

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001818691

Admin. suprême

17 mai 1994

17 mai 1994

  Le 8 mars 1994, la Commission a soumis aux parties des propositions en vue de parvenir à un règlement amiable.   18.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002267993

Admin. suprême

23 janvier 1996

23 janvier 1996

    Cette procédure s'est terminée par un règlement amiable conclu le 16 décembre 1993.   7.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP003086196

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

  Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission a adopté le présent rapport le 31 mai 1999 qui, conformément à l'ancien article 28 §   2

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP002554494

Admin. suprême

4 mars 1997

4 mars 1997

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0916REP003034896

Admin. suprême

16 septembre 1997

16 septembre 1997

   Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 16 septembre 1997 qui, conformément à

Source officielle

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