COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 N° RG 23/00436 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVFT DEMANDEUR : M.

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 Avril 2024 N° RG 24/00134 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFA6 DEMANDERESSE : Mme

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 Janvier 2024 N° RG 23/00426 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XT3A DEMANDERESSE : Mme

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Que l'article 386 dudit code dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, Que l'article 390 précise que la péremption en cause d'appel ou

Sur le désistement Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

sont interdites : / (…) 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique ».

Christian X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA Etablissements Baclez frères, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Douai

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LEVIS AYANT ETE VICTIME, LE 9 JUIN 1974, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI ENTRAINA UNE INCAPACITE

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Mme [S] a demandé reconventionnellement au magistrat de la mise en état de prononcer la péremption de l'instance sur le fondement des articles 386 et 392 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

d'accès restreint telle que définie par l'article L. 5332-2 du même code, ce qui ne permet de toutes façons pas le placement de l'auteur en garde à vue (article 62-2 du code de procédure pénale); qu'en

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

Le moyen est pris de la violation de l'article 393 du code de procédure pénale. 8.