Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le préfet a méconnu les droits de la défense ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur

Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent et ne méconnaît pas l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

de son insertion, qu'il contient une motivation dépourvue d'analyse personnalisée de sa situation, en violation de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 211-5 du code des relations entre le public et de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle est entachée d'erreur de droit et de défaut

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ce qui démontre un défaut d'examen de leur situation personnelle ; elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de

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Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

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Cette motivation répond aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant de l'invocation du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité