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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2306644_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
familiales de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 2 817 euros.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307100_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
familiales des Bouches-du-Rhône tendant au recouvrement d'un indu d'allocations de logement sociale d'un montant de 271 euros constitué sur le mois de janvier 2021.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405194_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... a été bénéficiaire de l’allocation de logement sociale dans le département des Bouches-du-Rhône.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300823_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
familiales des Alpes-Maritimes l'a informée qu'elle était redevable d'une somme de 246,00 euros au titre d'indus d'allocation de logement sociale référencé IN4 007 ; * l'annulation de la décision en
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206775_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au solde d'un indu d'allocation de logement sociale constitué pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100699_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
remise gracieuse de leur dette résultant d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 790 euros pour la période de janvier à octobre 2020.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501124_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
En ce qui concerne l’allocation de logement sociale : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502695_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal que sa dette d’allocation de logement sociale soit recouvrée par des prélèvements successifs sur ses futures allocations.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c774d0369362bfa17b10
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[R] était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale (ALS) pour un logement occupé depuis le 1er avril 2014, situé [Adresse 1]), et propriété de Mme [O] [B].
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501512_20260217
17 février 2026
17 février 2026
d’allocation de logement sociale constituée sur la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022 et de la somme de 218 euros correspondant à un second indu d’allocation de logement sociale constituée
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400283_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
recouvrement d'une somme totale de 2 013 euros correspondant à des indus de prime d'activité, d'allocation de logement et d'aide exceptionnelle de solidarité.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302126_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de logement sociale d'un montant de 214 euros pour la période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022, le 18 décembre 2022, un indu d'allocation de logement sociale et de prime d'activité de 24 euros pour
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301784_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216637_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la décision du 22 décembre 2022 relative à l'indu d'allocation de logement sociale : 3.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202173_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Mme A a bénéficié de l'allocation de logement familiale et de la prime d'activité.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201005_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le bien-fondé de l'indu de l'allocation de logement sociale : 3.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210404_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
des Bouches-du-Rhône pour recouvrer un indu d'allocation de logement familial d'un montant de 4 685,95 euros.
Source officielleAide sociale
DTA_2201818_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par une décision du 6 juillet 2020, intitulée " relevé de droits et paiements ", la caisse d'allocations familiales du Var a notifié à Mme A un indu d'allocation de logement sociale (ALS), référencé IN4
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303010_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
partielle, le montant dû de sa dette correspondant à un indu d’allocation de logement sociale et de lui en accorder la remise gracieuse totale.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2101894_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement
Source officiellePage 56 sur 6295