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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304849_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204793_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Enfin aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401684_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

B C, représenté par Me Tupinier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207055_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Enfin aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317323_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203569_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500771_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401807_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511326_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'intéressée, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468364.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222481_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400198_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207075_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517019_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304812_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301711_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500526_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2600042_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601721_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301526_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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