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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre, JU

DTA_2310007_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que l’indu n’est pas fondé dès lors qu’elle avait droit au revenu de solidarité active pour le mois de mars dès lors qu’elle n’a commencé à travailler qu’en avril.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312135_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

C était bénéficiaire du revenu de solidarité active pour un couple avec un enfant à charge.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301062_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201247_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Marne, le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active, respectivement pour des montants de 2 055,99 euros (INK008) et 956 euros (INK009).

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203972_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En ce qui concerne l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité Covid : 4.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204053_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active de 2 495,25 euros est accordée à Mme B à hauteur de la somme de 1 871 euros.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100167_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

l'informant qu'il n'était plus bénéficiaire du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100171_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il est constant que la requérante n'a pas effectué les démarches pour bénéficier d'une pension de vieillesse ou à une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109719_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

aide, la requérante ne pouvait pas prétendre au bénéfice de la prime exceptionnelle de solidarité.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104909_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Sur la demande de remise de dette de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104136_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Selon les dispositions de l'article 6 de cette loi : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2104165_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Mme B C a déposé une demande de revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 18 décembre 2017.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104252_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C du dispositif du revenu de solidarité active à compter du 2 avril 2020 et le directeur de la caisse d'allocations familiales lui a notifié, par décision du 21 juillet 2021, un indu de revenu de solidarité

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2400754_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... a bénéficié d’une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département des Pyrénées-Orientales.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2403331_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il soutient qu’il est en droit de prétendre à l’allocation du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200039_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

ses droits au revenu de solidarité active depuis 2020.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2405240_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200455_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309893_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Pour refuser d'instruire la demande de revenu de solidarité active de M.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2307123_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Mme A, née en 1980, était bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique.

Source officielle

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