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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
6686e72be74459e0c7ed1ce9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [N] [L] qui emporte extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6686e72ce74459e0c7ed1d1a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile CONSTATONS le désistement de [L] [P] qui emporte extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66352a4ae4b5292aaa6629c4
8 avril 2024
8 avril 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [L] [N] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les dépens
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66352a4ce4b5292aaa6629f2
8 avril 2024
8 avril 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [K] [Y] [H] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66352a4de4b5292aaa662a05
8 avril 2024
8 avril 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [O] [B] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les dépens
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6643ab01da34cf7c590abbf9
16 avril 2024
16 avril 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [9] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6643ab06da34cf7c590abcc8
16 avril 2024
16 avril 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [9] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65cd1213e3c16e330fea145f
5 février 2024
5 février 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [R] [H] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
6706c986f1d01e3c86f08208
9 octobre 2024
9 octobre 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées le 27 décembre 2023 à [E] [O] [Z] et la S.A.S.
Source officielleChambre 5/Section 1
670966a606866c0645d1a853
10 octobre 2024
10 octobre 2024
385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint
Source officielleChambre 5/Section 1
6866c559d33109fd079a987c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu l’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal
Source officielleChambre-1 civile et com.
6979bfc8cdc6046d47f36c0d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le désistement d'appel A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69462dd575782d5f06e283af
22 septembre 2025
22 septembre 2025
MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946992c75782d5f06f79ced
22 septembre 2025
22 septembre 2025
MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946042975782d5f06db8d05
22 septembre 2025
22 septembre 2025
MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00311
19 avril 2023
19 avril 2023
2241 et 2243 du code civil, ensemble les articles 397 et 398 du code de procédure civile et l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 6.
Source officielle8ème chambre 2ème section
68e55b510e2901d10fa38c12
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Motifs de la décision I - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de la la S.C.I.
Source officielleChambre procédure orale
686585e672b7e1b6bf1dd1d9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement
Source officielle8ème chambre 2ème section
68e55b120e2901d10fa3863e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Motifs de la décision I - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de la S.A.
Source officielleChambre Sociale
644cb4e556c9f0d0f8b6f105
27 avril 2023
27 avril 2023
CHAMBRE SOCIALE Contradictoire N° de rôle : N° RG 23/00321 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETNP S/appel d'une décision du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOLE en date du 26 janvier 2023 code
Source officiellePage 57 sur 2095