C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées

et l'application de la loi française, Vu les articles 237 et 238 du code civil, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 3] 1969

Il soutient que : - sa grave chute du 12 octobre 2019, survenue devant le 10 de la rue de Berny à La Seyne-sur-Mer a été provoquée par une chaîne installée sur la chaussée entre le passage piéton

juge de première instance de Beni Mellal (Maroc), l'enfant C D, ressortissant marocain, né le 1er septembre 2016, à Béni Mellal (Maroc).

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Il fait valoir que : - l'accord des 23 avril et 14 mai 2019 conclu entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse interdit la pratique des véhicules nautiques à moteur

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* * * * * Djamal X..., né le 24 août 1970 à Dijon (Côte-d'Or), de nationalité française, et Leila Z... , née le 9 mars 1988, à Beni Saf (Algérie), de nationalité algérienne, se sont mariés le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur le territoire français.

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En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Bernos, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit ; 1. M.

, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société C M E, 3°) la société SHELL CHIMIE, société anonyme, dont le siège est à Paris (75397), 27, rue de Berri, venant aux lieu et place

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/00259 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZWW Code NAC :

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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il soutient qu'en application de l'article 21-22 du code civil, son fils, D A, a acquis la nationalité française dès lors que lui-même a acquis la nationalité française.

compétent et la loi française applicable; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [M], [Z], [P] [I] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 10] (Charente),