étrangers et du droit d'asile n'est pas respecté ; que l'absence de permis de conduire est une circonstance qui ne doit pas être retenue pour refuser un délai de départ ; - les observation de Me Cherfi-Yonis

E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître CHERFI-YONIS Anissa, avocat au barreau de PARIS (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître CHERFI-YONIS Anissa, avocat au barreau de PARIS (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE

commise d'office et de Mme [K] [C] interprète assermenté en langue turque, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, représenté par Me Anissa CHERFI

étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article L. 611-1 du même code dès lors qu'il a demandé l'asile auprès des autorités croates le 19 octobre 2022 ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le PREFET DU NORD, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; -

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; -

A n'a commis que des faits isolés de vol de nourriture dans un magasin les 2 et 9 mai 2019 au motif qu'il connaissait des difficultés financières ; - les observations de Me Cherfi-Yonis substituant

C et n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant préalablement à l'édiction de sa décision ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord.

Quint, rapporteur public, - et les observations de Me Cherfi Yonis, représentant la SELARL Centaure Avocats, avocate du Conseil national des activités privées de sécurité.

erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Cherfi-Yonis

LE PREFET DE L'YONNE dûment avisé, absent représenté, par le cabinet Centaure Avocats, substitué par Maître Anissa CHERFI YONIS, avocate au barreau de Lille M. le procureur général : non comparant

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS dûment avisé, représenté par Me Anissa CHERFI YONIS Cabinet Centaure Barreau de Paris mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT

LE PREFET DE LA COTE D'OR dûment avisé, absent représenté, par le cabinet Centaure Avocats, substitué par Maître Anissa CHERFI YONIS, avocate au barreau de Lille M. le procureur général : non comparant

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par le cabinet Centaure Avocats, substitué par Maître Anissa CHERFI YONIS, barreau de Lille M. le procureur général : non comparant

de Me Anne CHAMPAGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par le Cabinet Centaure avocats substitué par Maître CHERFI-YONIS

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté Maître Anissa CHERFI YONIS, Centaures Avocats, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître CHERFI-YONIS Anissa, avocat au barreau de PARIS (centaure avocats) M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE