constaté, par motifs propres et ceux non contraires des premiers juges, adoptant les conclusions du second expert judiciaire, que le débordement litigieux, par lui-même apparent, de la toiture du bâtiment Dalloz

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022 M.

Il fait valoir que la requérante a été radiée par décision du 29 juin 2023. Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 2 décembre 2021.

par laquelle la commission de médiation DALO du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement d’enjoindre à la commission de médiation DALO du Val-de-Marne de réexaminer son recours

suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice

A..., demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer en urgence un logement social au titre du droit au logement opposable (DALO).

sa demande de DALO et d'enjoindre à l'administration sous astreinte, de réexaminer sa demande : 2.

à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la commune et la communauté de communes ne contestent pas leur obligation de procéder à la réparation du dalot confirmée par le rapport d'expertise contradictoire et pour laquelle

B A a formulé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation DALO des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance du

de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Val-d'Oise a rejeté son recours en vue d'une offre de logement social.

est restée sans réponse et le 26 février 2021 aucun élément n'avait été transmis à la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO).

Doan pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de B.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.