František Šumbera, est un ressortissant tchèque, né en 1945 et résidant à Svitavy. A.

République tchèque (n o 50262/99)   Violation de l’article 13 Le requérant, Werner Bartl, est un ressortissant tchèque, né en 1961 et résidant à Nový Jičín.

Par ailleurs, un tel contrôle était déjà exigé par le droit interne dans le cas des personnes physiques (article 21 § 5 de la Loi en conjonction avec l’article 200h et s. du code de procédure civile).

  Non-violation de l’article 3 (traitement) Violation de l’article 3 (enquête) Violation de l’article 13 Medov c.

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT 2.

Selon lui, ne saurait être considérée comme ayant un caractère procédural au sens de l’article 248-2 e) du code de procédure civile une décision qui tranche le fond de l’affaire, même si elle est rendue

République tchèque (n o 57325/00)     Les requérants sont 18 ressortissants tchèques d’origine rom qui sont nés entre 1985 et 1991 et résident dans la région d’Ostrava (République tchèque).

Code de procédure civile (version en vigueur jusqu'au 31   décembre   2000) Aux termes de l'article 238 § 1, le pourvoi en cassation est admissible contre l'arrêt de la juridiction d'appel par

Le 28 janvier 2009, la Cour suprême (Nejvyšší soud) rejeta le pourvoi en cassation comme manifestement mal fondé en vertu de l’article 265i § 1 e) du code de procédure pénale.

En vertu de l’article 93-1 du code de procédure civile, cinq des huit requérants, à savoir MM.

République tchèque (n o 36548/97) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Blažena Pincová et son fils Jiří Pinc sont deux ressortissants tchèques, nés respectivement en 1921 et 1952, et qui demeuraient

L'article 705 § 2 du code civil dispose que si les époux divorcés ne parviennent pas à un accord quant à leur bail commun d'un appartement coopératif, le tribunal décide, sur la demande de l'un d'entre

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  La Grande Chambre conclut que les requérantes, en tant que sœurs vivant ensemble, ne sauraient être comparées à des conjoints ou partenaires civils aux fins de l’article 14.

à l’article 87 § 3 dudit code ne s’appliquait, de manière analogue à l’article 271 du code de procédure civile, que lorsque l’extinction de l’exécution était exclusivement imputable à l’ayant droit.

237 § 1 f) du code de procédure civile.

Lubomír Slunský, est un ressortissant tchèque, né en 1952 et résidant à Frýdek-Místek. Il est représenté devant la Cour par M me   L. Slunská, juriste. A.

L'article 4 de la loi n o 4771 du 9 août 2002 dispose comme suit   : «   A.

L’argument tiré par analogie des articles 82 et 83 du code de procédure pénale était sans pertinence dans la mesure où ces dispositions visaient la protection du domicile d’une personne physique et non