AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403392_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2024, le préfet du Gard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00748_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 554-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406377_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204814_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303678_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, le préfet de Côte-d'Or demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401572_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 15 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202572_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, le préfet de la Nièvre demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504844_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la délibération du 26 septembre 2025 du conseil municipal de la communauté de Ménilles.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405173_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2024 la préfète de l'Ardèche demande au juge des référés du tribunal d'ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f1
31 mars 2016
31 mars 2016
A l'appui de son recours, il fait valoir au visa de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un moyen tout à fait similaire à celui soutenu devant le premier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511480_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305101_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602454_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’ordonnance rendue par la juge des référés sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative n’entre donc pas dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406354_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension, dans tous ses effets, de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03067_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que la condition prévue par l’article L. 554-1 du code de justice administrative tenant au doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué n’est pas remplie ; contrairement à ce qu’a estimé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100800
25 juin 2014
25 juin 2014
L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ,
Source officielle12eme chambre
DTA_2418255_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - la décision litigieuse n’est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01973_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La préfète de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100603
12 juin 2018
12 juin 2018
X..., que l'administration n'avait pas été suffisamment diligente car elle n'avait pu obtenir un rendez-vous consulaire que le 5 janvier 2017, le conseiller délégué a violé l'article L. 554-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00454_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Marc Jaumegarde a délivré à M.
Source officiellePage 6 sur 3429