La Cour conclut donc que des arguments convaincants militent pour une synchronisation des garanties du second volet avec celles du premier.

Or, aucun de ces éléments ne militent expressément dans le sens d’une absence de consolidation de l’état de santé de l’assuré.

l'intéressé peut être assisté d'un conseil en bénéficiant, le cas échéant, de l'aide juridictionnelle, ou de toute personne de son choix, ainsi que d'un interprète, et faire valoir toutes les raisons qui militent

Aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son

Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.

être invoquée par le transporteur qu'autant qu'il ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation du sinistre à l'origine de la perte des marchandises ; qu'en l'espèce trois éléments militent

provient exclusivement de l'absence d'étanchéité des plages de la piscine et de l'absence d'exécutoire pour les eaux de surface entraînant l'infiltration d'une partie de celles-ci par les joints, lesquels migrent

écarter cet élément au seul motif que ces mouvements, et leur répression, datent de septembre 2022, et qu'ils sont ainsi postérieurs à la décision attaquée ; il est acquis qu'en Iran, les avocats qui militent

Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion.

21/10/2014 73409/13+ Milka PIPER ET 15 AUTRES REQUETES 31/03/2015 47174/08 Milan RADETIĆ ET 7 AUTRES REQUETES 15/12/2015 49470/11 Zuhra SIJARIĆ 31/03/2015 46704/11 Milan STANIĆ 24/06/2014 10833/13 Milena

Lorsqu’ils la découvrirent, ils arrêtèrent leur véhicule en travers devant elles, en sortirent et se mirent à courir dans sa direction.

  Palić et qu’il n’avait pas été engagé de poursuites, les autorités de la Republika Srpska mirent en place une commission ad hoc chargée d’enquêter sur l’affaire (la requérante alléguait à cet égard

En outre, le tribunal pour enfants et les services sociaux ne mirent en place aucun programme de rapprochement entre Y et sa famille naturelle, bien que la mère n'eût jamais fait l'objet d'une procédure

    Une fois arrivés au siège de la police, quatre policiers se mirent à le frapper à coups de poing et de pied, alors qu'il était tombé par terre. 7.

Quant à la Divisional Court , elle fut ralentie dans son examen de l’affaire par le fait que les accusés mirent beaucoup de temps à produire leurs preuves.

Dix audiences plus tard, le 30 janvier 1992, les parties se mirent d'accord sur le versement de quatre-vingt pour cent de la somme réclamée et demandèrent une expertise quant à des problèmes fiscaux.

FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16/04/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2024 007390 PARTIE EN DEMANDE : LEURQUIN [Adresse 1] Représentée par Maître Miléna

Ils mirent en exergue le fait que la motivation du tribunal était insuffisante et qu’il n’y avait aucune preuve quant à leur prétendue intention de fuir en cas de libération.