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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335b6ac0d3e3fe99cae080
4 avril 2024
4 avril 2024
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur la demande d’assignation à résidence Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le
Source officielleETRANGERS
659cf3260b6b43000800d8c4
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
6700d700836fac7141b7eab4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la prolongation de la rétention et les perspectives d'éloignement En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb796f
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleJLD
68e41ed2681ed727f2a55d8e
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab787daf743d9a4d7ce
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article L742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que : “Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56ccbcdc6046d477220cf
3 avril 2026
3 avril 2026
L771-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63c8eec7dc5b777c90992e84
18 janvier 2023
18 janvier 2023
.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleRétention Administrative
66adc80dd17229e482eea6ac
2 août 2024
2 août 2024
Sur le fond Sur le moyen tiré du défaut de diligences Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d41
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[U] [O] reçu au greffe de la cour le 10 octobre 2025 à 16h05 heures, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ac187daf743d9a4d89e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience, le conseil de X se disant [H] [U] alias [I] renonçait à son recours, le juge des libertés et de la rétention ayant soulevé l’irrecevabilité de ce dernier au visa de l’article L741-10.
Source officielleETRANGERS
63b5472ac9018405dfcaae49
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[W] [N] ; Vu la requête présentée par ce dernier le 29 décembre 2022 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 30 décembre
Source officielleRétention_recoursJLD
6305bf2b36772dc563366335
23 août 2022
23 août 2022
Il en résulte que les conditions de l'article L742-5 Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA) sont réunies.
Source officielleRétention_recoursJLD
6707702581e733ee26982ec7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRETENTIONS
696b51eccdc6046d47a042e0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. » Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et
Source officielleRétention Administrative
6711fa9e7603bf88a188454f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
67134bd1208351cec6586461
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRETENTIONS
69ef1b44cdc6046d47aff12f
23 avril 2026
23 avril 2026
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. » Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et
Source officielleRETENTIONS
6a152bc5cdc6046d47f271dd
23 mai 2026
23 mai 2026
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier » Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du
Source officielleRETENTIONS
6a192b0fcdc6046d475478e1
27 mai 2026
27 mai 2026
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier » Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 63 sur 467