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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100095_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100096_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100097_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100099_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100102_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100103_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle6ème chambre
DTA_2507328_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04699_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200110_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme B A demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'enjoindre toutes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215487_20230803
3 août 2023
3 août 2023
B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : - de prescrire, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2109286_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un courrier du 12 août 2020, Mme A B a demandé au président du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502624_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502447_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
De telles conclusions relèvent donc exclusivement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 3. Par suite, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par une ordonnance du 3 mars 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé de l'ouverture d'une procédure
Source officielleJuge unique 3
DTA_2501787_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405764_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501612_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600084_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204246_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504222_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500898 du 28 mars 2025 , le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code
Source officiellePage 65 sur 4066