regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe lui a refusé le bénéfice d'un revenu de solidarité

B était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er octobre 2020.

Pour confirmer la suspension du versement du revenu de solidarité active à M.

contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ".

et de la santé de refus d'abrogation des dispositions figurant dans cet arrêté et dans ces fiches, prise sur sa demande du 22 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de

A... un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 932,06 euros, pour la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2022.

solidarité pour le logement du département de l'Aude ; - le code de justice administrative.

laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a, sur son recours préalable, confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne de récupération d'un indu de revenu de solidarité

ne justifie la suspension de mon droit au revenu solidarité active pour septembre 2023.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 avril 2020, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal la requête

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la Caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne de lui permettre de bénéficier du revenu de solidarité

notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

sollicité le versement du revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

LEURQUIN, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité

Il résulte de ces dispositions qu'une décision mettant fin aux droits à revenu de solidarité active ou de récupération d'un indu de revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental

B était allocataire du revenu de solidarité active dans les Bouches-du-Rhône depuis le 23 juin 2020, après le transfert de son dossier depuis le Vaucluse.