admis par le conseil de Madame Evelyne Y... que ces parcelles avaient été mises à la disposition de Monsieur René Z... à la suite des travaux d'aménagement routier pour compenser une perte de terres affermées

À titre subsidiaire, il affirma que son terrain avait été irréversiblement transformé sans qu’un décret d’expropriation et une indemnisation n’interviennent et demanda la restitution de son bien ainsi

Elle affirma que ce dernier avait proposé de l’accompagner chez elle à bord de sa voiture   ; cependant, il l’avait conduite à la campagne et l’avait menacée, battue et violée.

Elle affirma cependant que cette disposition ne pouvait pas s’appliquer aux moines qui avaient quitté le monastère non pas de manière légale, mais de manière arbitraire afin de vivre leur vie comme n’importe

Il nia les faits qui lui étaient reprochés et affirma avoir été maltraité pendant sa détention à la gendarmerie de Muş.

  Celle-ci reconnut qu'elle avait dénoncé des faits inexacts mais affirma que, si elle avait remis les manuscrits au requérant, c'était pour les lui confier à titre de prêt.

Quant aux griefs relatifs à la violation des articles 1 du Protocole   n o 1 et 13 de la Convention, elle affirma que ceux-ci devaient faire l’objet d’une requête devant la Cour européenne.

Toujours le 21 mai 2007, l’avocate du requérant porta également plainte et affirma au procureur qu’elle venait de rencontrer le requérant dans la matinée, que celui-ci semblait souffrir de sérieux problèmes

Il pourra même démolir entièrement ou partiellement les bâtiments présentement affermés'»'; - «'3° - Réparations et entretien des bâtiments'», que la société bailleresse «'ne sera tenue au cours du bail

Lorsque la Fédération de Russie affirma sa juridiction sur la péninsule en 2014, l’ensemble des biens publics qui appartenaient jusqu’alors officiellement à l’État ukrainien et à ses autorités régionales

Dans sa requête le requérant stigmatisa les conditions d’hygiène au sein de la prison de Chełm et affirma que celles-ci étaient à l’origine d’une maladie de la peau qu’il aurait contractée en détention

Par un jugement du 27 avril 1995, le tribunal de Latina affirma que la propriété du terrain était passée à l’administration par l’effet du principe de l’expropriation indirecte.

Son avocat affirma notamment qu’après le départ du requérant pour la France le tribunal de district avait envoyé les convocations à son ancienne adresse en Pologne ainsi qu’à une autre adresse où l’intéressé

L’intéressée écrivit à cette juridiction pour désavouer sa déposition, qu’elle affirma avoir faite sous la contrainte.

La requérante affirma toutefois que le père biologique était M. G., dont elle partageait la vie depuis 1994. Le couple n’avait pas établi de déclaration commune reconnaissant la paternité de M.

  Lors d’une audience tenue par la cour de sûreté de l’Etat le 18 octobre 1996, le requérant affirma qu’il avait été contraint de signer une déclaration qu’il n’avait pas lue.

Le juge affirma que les souffrances de la requérante, certifiées par les experts et les rapports établis par les médecins de la prison, ne relevaient pas d’une «   grave infirmité   » susceptible

cassation rejeta le pourvoi du requérant en soulignant qu’il n’était pas prouvé que le requérant ne pouvait pas préparer sa défense utilisant trente minutes d’entretiens téléphoniques par semaine, et affirma

Le même jour, le requérant fut entendu par le procureur de la République, devant lequel il affirma avoir été maltraité par les policiers lors de sa garde à vue.