} .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 78 Septembre 2005 Segerstedt-Wiberg

2024 N° RG 23/02079 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVCF DEMANDERESSE : S.A. [3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me OLIVIA COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me WILPERT

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire de réouverture pour charges nouvelles pris par le procureur de la République le 26 mars 2007 et demandant directement à Mme Wingert

B..., 43 7260 Calw Winberg (Allemagne), 2°/ du Bureau central français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit

  Représentants des parties   Gouvernement   :   François Alabrune , agent   ; Laurence Delahaye , Olivia Wingert ,   Sophie Boissard,   Catherine Briand, conseils.

aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2022/019947 du 21/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) Madame [T] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sarah WICHERT

social du TJ d'EVRY RG n° 19/01850 APPELANTE Société [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substituée par Me Emilie WILBERT

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 - N° du dossier 20210576 substituée par Me Emilie WILBERT

Demanderesse : S.A. [13] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emilie WILBERT, du barreau de PARIS, subsituant Maître Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS (même cabinet) Défenderesse

S.A.S.U. [4] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de l'AARPI MARVELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Emilie WILBERT

APPELANTE : S.A.S [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 Substituée par Me Emilie WILBERT

INTIMEE S.A. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Emilie WILBERT

: DEMANDERESSE S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emilie Wilbert

Société [14] [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour avocat Maître Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 Substitué par Me Emilie WILBERT

DEMANDEUR S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Emilie Wilbert

Références : 21/00310 **** APPELANTE : S.A.S. [2] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

pouvoir spécial INTIMÉE : SAS [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

**** APPELANTE : S.N.C. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

TJ de [Localité 1] RG n° 21/01133 APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substitué par Me Emilie WILBERT