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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109111_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2204818_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208287_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2403952_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Truy, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2000074_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207489_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2102032_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110675

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007446_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103152_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300401_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105411_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3446d547e419ff0838

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[G] demandent au tribunal de : Vu l’article 515-8 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - Déclarer Mme [C] recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ; - Constater

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2102346_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2306710_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’article R. 842-3 du même code dispose que : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202656_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036601988

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2109252_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101105_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107045_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

Source officielle

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