formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée

d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel

381 du code de procédure civile ; Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 901 alinéa 2, la déclaration d'appel ... est accompagnée d'une copie de la décision déférée

de l'article 696 du Code de procédure civile.

Représentant : Me Deborah CARMAGNANI, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de ALI ADJAL, GREFFIER; Vu les articles

930-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.

par l'article 905-1, l'ensemble des informations afférentes au litige au même titre que la déclaration d'appel elle-même, la cour d'appel a violé l'article 905-1 du Code de procédure civile ; ALORS

Elle fait valoir, au visa de l'article 901 alinéa 6° du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de M.

Se référant à l'article 901 du Code de procédure civile dans sa version postérieure au décret du 25 février 2022, applicable aux instance en cours, ainsi qu'à l'avis de la Cour de cassation du 8 juillet

SOCIETE NOUVELLE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES INTERCONTINENTALES (ARIC) ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)

FERNANDES TOUT CORPS D'ETAT, prise en la personne de son représentant légal Intimé : LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article R. 311-3

l'appel, adressée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception le 10 mars 2026, Vu l'absence de transmission d'observations écrites au greffe par les parties ; Attendu que, selon l'article

N° Portalis DBV2-V-B7J-KDP4, opposant Mme [D] [Q] à [2] ; Vu le courrier du 30/12/2025, adressé à Mme [Q], sollicitant ses observations sur l'irrecevabilité de son appel ; Attendu que, selon l'article

par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ; PAR

ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité

contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique

avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Qu'il

contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique