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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
25 avril 2023
en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d81
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Concernant les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, la société et la caisse sollicitent chacune la somme de 3 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c5ccdc6046d47103d73
3 avril 2026
3 avril 2026
-25.021 ; 2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb097603bf88a1884cbd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 2 juillet 2024, avec fixation de la date des plaidoiries au 18 septembre 2024.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f0a4ff9ec259c09ac4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par déclaration du 18 avril 2023, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées, après renvoi, à l'audience du 2 juillet 2024.
Source officielleServ. contentieux social
69d698edcdc6046d478e323a
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 441-18 du code de la sécurité sociale, “L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9b4383a880008fd09fc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
FOURNIER Swanie, avocate APPELANTE **************** CPAM D'ILLE ET VILAINE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3138009f81000890dd34
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 22/02923 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VN4P AFFAIRE : S.A.S
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914ff
6 mai 2014
6 mai 2014
.-44500 LA BAULE représenté par Me Cédric SEGUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 INTIMÉE SA HOLOSFIND anciennement dénommée REFERENCEMENT.
Source officielle5e Chambre
626248aeb1a50c277d4c5da0
21 avril 2022
21 avril 2022
Par décision du 18 juin 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours de M. [G]. M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f983383a880008fd09e4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'arrêt suivant dans l'affaire entre : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE ET LOIR [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
Source officielle1ère Chambre
65434b480147228318b914fe
30 octobre 2023
30 octobre 2023
D204 - [Adresse 30] [Localité 23] Madame [F] [A] née [L] [Adresse 42]. B301 [Adresse 21] [Localité 23] Monsieur [KC] [H] [Adresse 42].
Source officielle5e Chambre
63ca43509066fd7c90fc299d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Concernant l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse ne formule aucune demande. L'assurée pour sa part sollicite l'octroi d'une indemnité de 1 500 euros.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6892e2abbf535a2d228f952c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite l'octroi d'une somme de 1 500 euros. La société ne formule aucune demande de ce chef.
Source officielle5e Chambre
64b0ec3ccc47fa05db2fc532
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aucune des parties ne forme de demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9db30cdc6046d47d927df
10 avril 2026
10 avril 2026
Localité 2] Ayant pour avocat Me Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle5e Chambre
64422a26d2fa6fd0f80406d4
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da472
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 13 b) de la loi du 6 juillet 1989, 'les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées (...), lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision
Source officielleService des référés
68e7a4e0033cf481c39a2b05
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cependant, l’article 11 des contrats de prêt (« Déclarations de l’emprunteur ») stipule expressément que « les déclarations et garanties visées au présent article 11 sont faites à la Date de Signature
Source officiellePage 7 sur 20