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3 766 résultats pour « article L. 145-57 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300310

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 145-11 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU' aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle

Page 7 sur 189

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TJ

Loyers commerciaux

65a97b0b19a7f19a78307c58

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

145-33 du Code de commerce ; o Préciser le montant du loyer à la date du renouvellement conformément aux critères de l'article L. 145-34 du Code de commerce ; o De manière générale, donner tout avis

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0243902fc178212f7e53e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c3a7

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur le fondement des articles R.145-11 et R. 145-7 du code de commerce, elle soutient que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0243002fc178212f7e3f4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f257

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

L 145-57 du code de commerce, - Condamné la SA Kériaà payer aux époux X... une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Le jugement était assorti de l'exécution

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307be6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1343-2 du code civil, - Ordonner que, à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2891c3411ff345359b3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L 145-33 et L 145-34 du Code de Commerce et les articles R.145-3 et suivants du même code, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société demanderesse.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1722980a82f59d99165

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article L.145-34 du code de commerce dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2971c3411ff34535c0b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il convient de fixer pendant la durée de l’instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, en application des dispositions de l’article L. 145-57 du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91363271232b2e4c3b8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société ANATOLIEN pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91663271232b2e4c419

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS L'article L. 145-39 du code de commerce dispose que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65833fac3ea7c8c1129c067a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par un mémoire régulièrement notifié le 8 août 2023, la société SELECTIRENTE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : A

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd2dd7001754d61a73d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 145-33 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14630bfa4c7b1df1a948c

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il est de ce fait, nécessaire de recourir à une mesure d’expertise en application de l’article R. 145-30 du code de commerce, aux frais de la société AUX GALERIES DE [Localité 10] - ETABLISSEMENT J [Z]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300275

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du code de commerce qu'à défaut d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative. 14

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839f5342d338c20d315c2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la fixation du loyer renouvelé L'article L. 145-34 du même code précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc1ccdc6046d47af4294

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société BNP Paribas a alors demandé le remboursement de tous ses frais au visa de l’article L. 145-57 du code de commerce, notamment les frais d’expertise amiable réalisée par M. [S] [R].

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7faa704a07f4934417

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte du 27 juin 2023, la SCI DE L’ABBAYE a fait signifier à la société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION l’exercice de son droit d’option conformément aux dispositions de l’article L. 145-57 du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66182a8e4e82250580d22e15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L.145-33 du code de commerce.

Source officielle