à la Caisse des Dépôts et Consignations , des frais entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant, Dit que la réalisation de la

à la Caisse des Dépôts et Consignations , des frais entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant, Dit que la réalisation de la

la somme de 182,30 euros assortie des intérêts calculés à trois fois le taux légal à compter du 23 février 2023 jusqu'à parfait paiement et les sommes de 33,47 euros et 129,83 euros correspondant aux frais

rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 23 juillet 2021, -dit que dans le dispositif de l'arrêt la disposition suivante : 'Dit que la somme de 200 euros correspondant à la consignation

Si le contredit donne lieu à perception de frais par le secrétariat, la remise n'est acceptée que si son auteur a consigné ces frais. Il est délivré récépissé de cette remise.

Cette consignation s'effectuera auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux frais des sociétés requérantes ainsi qu'il sera précisé au dispositif.

obtient l’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera d’office dispensée de consigner les frais d’expertise judiciaire, ceux-ci étant pris en charge par le Trésor public ; DISONS qu’à défaut

et accueillir son appel incident, Sur la demande avant-dire droit, 'confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [E] de sa demande d'expertise, 'à titre subsidiaire, dire que la consignation

Sur le fondement de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais

sollicitée, sous leurs plus expresses réserves et protestations ; 2°) de compléter la mission de l'expert conformément à leurs écritures ; 3°) de dire que le requérant supportera l'avance de la consignation

à la Caisse des Dépôts et Consignations , des frais entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant, Dit que la réalisation de la

Elle ajoute qu'après le dépôt de son opposition, la société Icom n'a pas voulu consigner les frais de procédure pour avoir un débat contradictoire et a laissé l'ordonnance devenir caduque.

commune de Saint-Jean-de-Braye, représentée par la SELARL Sonia Krovnikoff - Flora Gally, conclut, à titre principal, au rejet de la demande d'expertise, et à titre subsidiaire, sollicite que la consignation

parties préalablement à l’instance, Mme [H] ayant justifié son intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire, celle-ci sera, en conséquence, ordonnée ; Attendu que Mme [H] sera dispensée de consigner

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Comptable Public du Pöle de Recouvrement Spécialisé de Marseille pour : - 192 137,96 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais

ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ; DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE

- Dire selon ses observations et constatations, qui seront consignées dans le Rapport d’Expertise à intervenir, quel est le montant auquel doit éventuellement être condamné O2BAT.