européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

la détention, la Cour souligne néanmoins aussi que les politiques pénales en Europe évoluent et accordent une importance croissante à l’objectif de réinsertion de la détention, en particulier vers la fin

  A la suite d’une grave crise bancaire à la fin des années 90 avait été promulguée une loi portant réforme de la législation bancaire bulgare, en particulier pour ce qui était des prêts en souffrance

des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

litigieuse dans une société démocratique, la Cour considère que les faits qui se déroulèrent à l’hôpital St Mary entre le 19 et le 21 octobre 1998 ne peuvent être isolés des discussions qui avaient eu lieu fin

En février 1993, il intenta au civil, sur le fondement de la loi sur les réhabilitations extrajudiciaires (loi n o 87/1991), une procédure tendant à l’obtention, aux fins de sa réintégration, d’une déclaration

De septembre 1984 jusqu’en 1999, les Graham continuèrent à utiliser le terrain litigieux à des fins agricoles sans l’autorisation des requérantes.   En 1997, M.

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Il sortit alors son pistolet et tira une balle sans viser une partie du corps de Moravia Ramsahai en particulier car il n’avait pas l’intention de le tuer mais de mettre fin sur le champ à une situation

  Les affaires répétitives [2] , ainsi qu’une affaire de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent également à la fin du présent communiqué de presse.

provisoire en Bulgarie avant le 1 er janvier 2000, la Cour estime que ni le magistrat instructeur ni le procureur ayant connu de la cause du requérant n’étaient suffisamment indépendants et impartiaux aux fins

par Maître Jean-Eudes CORDELIER Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN

11] [Localité 9] défaillante - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier lors des débats et de Aurélie KLEIN

Octobre 2020 ENTRE APPELANTE : SA [4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume BREDON de l'AARPI EDGAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Agathe KLEIN

Représentés par Me Nicolas MESSAGE et Me Sophie JOUNIAUX avocats au barreau de PARIS substitués par Me KLEIN Pauline avocat au barreau de Paris INTIMÉ Monsieur le directeur général des Finances

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prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE

GRENKE LOCATION, - Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 428 616 734 - prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me KLEIN substituant Me Alexandre

APPELANTE SA YACHT CLUB INTERNATIONAL BAIE DES ANGES (SYCIM) dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascal KLEIN

- RG n° 98/34381 DEMANDEUR AU RECOURS EN RÉVISION Monsieur [O] [C]-[S] [Adresse 1] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me François KLEIN