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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003229496
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 10 novembre 1988, la requérante assigna le copropriété où elle habitait devant le tribunal de Rome afin d’obtenir l’exécution de certains travaux. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003133996
15 avril 1997
15 avril 1997
D. assigna le requérant et sa femme, Mme C., devant le juge d'instance de Rome afin d'obtenir réparation des dommages que des infiltrations d'eau avaient provoqués à son immeuble. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004058798
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 9 mars 1992, le requérant assigna Mme P. ainsi que sa compagnie d'assurances devant le tribunal d'Ancône afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
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ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003986598
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 25 février 1983, le requérant assigna M. B. et Mme C. devant le tribunal d'Ascoli-Piceno afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003852197
27 octobre 1998
27 octobre 1998
S. assigna la société requérante et la société E. devant le tribunal d'Ascoli Piceno afin d'obtenir la résolution d'un contrat pour inexécution et la réparation des dommages subis. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003852397
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le 26 février 1991, le requérant assigna M. D. devant le tribunal de Teramo afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à la mauvaise gestion d'une société coopérative. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003914098
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Le 27 juillet 1987, la requérante, en son nom propre et au nom de son fils mineur, assigna M. M. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal civil de Bergame.
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ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003916298
30 novembre 1998
30 novembre 1998
C., assigna le requérant devant le juge d'instance de Campobasso afin de faire constater que le contrat de donation dudit fonds entre M. N.
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ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003911998
30 novembre 1998
30 novembre 1998
B. assigna la requérante devant le tribunal de Gênes afin d'obtenir le partage d'un immeuble. 7. La mise en état de l'affaire commença le 6 février 1986.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003485797
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 3 mai 1980, la requérante assigna Mme F. C., M. A., Mme R. C. et M.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003533597
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 3 mai 1984, le requérant assigna M. T. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003526797
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 29 septembre 1984, le requérant assigna M.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003534297
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 8 avril 1987, le requérant assigna M. F. et M.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003532897
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 12 août 1983, le requérant assigna M.
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ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003426696
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 8 février 1989, le requérant assigna la société en commandite simple S.G., M.
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ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003424696
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 21 mai 1990, le requérant assigna son ancien employeur, la société A., devant le juge d'instance de Naples, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir le paiement d'une somme due suite
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ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003424296
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 8 mars 1980, la banque N. assigna le requérant devant le tribunal de Lamezia Terme afin d'obtenir l'exécution d'une saisie immobilière de biens appartenant au requérant. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002798995
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 14 décembre 1988, la requérante assigna l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (sécurité sociale) devant le juge d’instance de Benevento, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir
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ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002916995
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 26 mars 1983, le requérant assigna M. R.L. et G.L. devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002915595
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 11 janvier 1990, le mari de la requérante assigna celle-ci devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir le divorce. 7. La mise en état de l’affaire commença le 26 mars 1990.
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ATHE-ASSOGBA, Nick
11/05/2026
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ASSOGBA, Yemabou, Auguste, Jean-Yves
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KPOTIN, Assogba Denis
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