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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8ce9ba5988459c4f03f
3 mai 2001
3 mai 2001
janvier 1984 relative aux établissements bancaires, 65 et 455 du Code des douanes, 226-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02958_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que pour interdire, en application des dispositions de l'article R. 57-8-23 du code de procédure pénale précitées, au requérant de téléphoner à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201578_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'office, comme base légale de la décision attaquée, les dispositions des articles R. 213-21 à R. 213-30 du code pénitentiaire à celles des articles R. 57-7-64 à R. 57-7-73 du code de procédure pénale
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2002870_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Et, aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205607_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
R.57-7-32 du code de procédure pénale, qu'il a formé à l'encontre de la décision du 13 mai 2022, par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt lui a infligé une sanction disciplinaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101018_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104396_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-84-2 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Le placement en unité pour détenus violents est une décision administrative qui
Source officielle8ème chambre
DTA_2004932_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le 16 juillet 2020, Mme B a formé à l'encontre de cette décision du 8 juillet 2020 le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100666_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
19 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, l'article A40-2 du code de procédure pénale, ainsi que la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l'accès à l'informatique
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904786_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200748_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-67 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203686_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201221_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101004_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze
Source officielle2ème chambre
DTA_2001138_20230216
16 février 2023
16 février 2023
R. 57-7-32 du code de procédure pénale, dès lors que ce recours administratif a été exercé dans le délai requis par cet article et que ces conclusions nouvelles sont elles-mêmes présentées dans le délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2200365_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-79, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029702419
24 octobre 2014
24 octobre 2014
ainsi que l'article 2 de ce décret, en tant qu'il abroge les articles D. 284 et D. 285 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2203226_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article 29 de l'annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale celles de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire applicables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003724_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
24 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, disposition préalablement édictée à l'article D. 340 de ce code, et désormais reprise à l'article R. 332-39 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2101601_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 79 sur 587