D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026 / Rôle N° RG 21/11521 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4SB SARL SELECTION MEDITERRANEE C/ [Y] [T] Copie

provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 février 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a accordé à Me Candon

Abed, greffier d'audience, Mme I a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Candon, pour les requérants, en présence de MM.

Portalis DBVB-V-B7K-BPYNS [F] [W] C/ PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] - [Localité 2] [A] [X] Copie

Le préfet de Maine-et-Loire a produit le 23 septembre 2025 à 8h16 la copie de son arrêté du même jour portant retrait de l'arrêté de mise en demeure litigieux.

C A, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Savoie a mis en demeure le groupe de gens du voyage occupant sans

À l'audience, la SCI IMMO COM sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Régulièrement assignée, la société CABANE [Y] n'a pas comparu.

AMARANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

A..., représenté par Me Candar, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour

Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/08228 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4KQ Minute : 25/113 S.D.C.DE L’IMMEUBLE [Adresse 10] Représentant : Me Florian CANDAN

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription

] [16] (00410376426C) SIP DE [Localité 15] (1547594973) SUPERGESTES (1-048-1020) SIP DE [Localité 19] (TF 2021) SDC de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 19] ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE

A B, représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel

Octobre 2024 N° RG 23/00231 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOKN Jugement rendu le 15 octobre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN

LES SAVEURS DE CACHAN, RCS de Créteil sous le n°893 569 053, représentée par Me Fathi BENMAJED, avocat au barreau de PARIS, toque : D0668 Intimé : Monsieur [F] [M] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

A B, représenté par Me Candon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants sans titre, appartenant à la communauté des gens

E..., représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-192 du 21 novembre

[L] [R] [U] [N] épouse [B] C/ Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES SARL FREDERIC GOUX ARCHITECTE SCP BTSG2 Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES Copie