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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1165304-1209388
19 octobre 2004
19 octobre 2004
Cette décision fut annulée par le tribunal régional (krajský soud) d’Ostrava, qui estima que la question de la nationalité d’Alexander Blücher n’était pas pertinente.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1202DEC004216202
2 décembre 2008
2 décembre 2008
.s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 42162/02 présentée par Paul
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144079
17 avril 2014
17 avril 2014
Elle estima que la limitation des candidatures aux élections partielles était justifiée par la nécessité de respecter la structure du Parlement, une éventuelle modification étant en désaccord avec la volonté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0301DEC001874791
1 mars 1995
1 mars 1995
Le requérant se porta candidat à l'élection des députés du Parlement grec du 8 avril 1990.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca65c6c7633dcd15b3c4f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
MONABEE CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le 7 10 22 à Me Jean-paul BOUCHE Me Nathalie ESTIVAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e88b853ea43407b9fbbb9f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la formule exécutoire délivrée le à Me VAZEIX Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202203_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B et Mme D -alors séparés et en instance de divorce-, avait fixé la résidence habituelle du jeune C au domicile du père, à Saint-Paul, dans le département de la Réunion, et avait précisé que Mme D exercerait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602142_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
date du 29 janvier 2026 autorisant la passation d’un appel à manifestation d’intérêt portant sur l’exploitation d’une activité d’accrobranche sur la base de loisirs de Passy à compter de la saison estivale
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1148759-1191256
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Cette juridiction estima en juin 1994 que le règlement du Conseil en cause n’était pas applicable à l’avion.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-745556-758195
6 mai 2003
6 mai 2003
Elle estima que le passage relatif au serment d’obédience était diffamatoire car il indiquait une dépendance à l’égard des directives d’un parti politique.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0904DEC005928211
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Les présidents des deux chambres du Parlement national ne communiquèrent pas leurs points de vue sur l’exception soulevée par l’Etat. 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC004807799
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Il estima de surcroît que les autorités croates n’avaient pas porté atteinte aux droits de propriété du requérant dès lors que c’était la Caisse fédérale yougoslave qui avait interrompu le paiement de
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfd3
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L’intéressé déclare : je ne souhaite parler qu’à mon avocat, mais pas au juge.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
substitution autorisées, soit 6,2 millions de m³ pour les seules unités de gestion de la Sèvre Niortaise (MP1), du Lambon (MP3) et de Mignon-Courance (MP7) et de fixer les volumes de prélèvements estivaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
substitution autorisées, soit 6,2 millions de m³ pour les seules unités de gestion de la Sèvre Niortaise (MP1), du Lambon (MP3) et de Mignon-Courance (MP7) et de fixer les volumes de prélèvements estivaux
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159141
11 novembre 2015
11 novembre 2015
En deuxième lieu, le tribunal estima que le requérant avait violé les conditions de son cautionnement.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146347
5 août 2014
5 août 2014
Paul Prompt, est un ressortissant français né en 1926 et résidant à Paris.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68874-69342
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Par un arrêt du 23 mars 1994, la Cour suprême estima que les articles attaqués constituaient des accusations non prouvées d’accomplissement d’actes chirurgicaux non conformes aux normes.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6931
6 avril 2000
6 avril 2000
Le tribunal de district estima que le droit bulgare protégeait la liberté de religion mais ne dispensait personne d’effectuer le service militaire Il condamna l’intéressé à dix-huit mois d’emprisonnement
Source officiellecomm
61372244cd580146773fb923
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Jean-Paul, Georges, Pierre Y..., demeurant Hameau de la Forge à Criquetot l'Esneval (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile)
Source officiellePage 8 sur 157