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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2412319_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

administratif préalable obligatoire, a confirmé la conservation de l’allocation de logement de la locataire du logement dont elle est propriétaire et a refusé de lui restituer le montant de l’allocation

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2200097_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310310_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411960_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur l’indu d’allocation de logement familiale : Par sa requête, Mme B... demande l’annulation de la décision lui réclamant un indu d’allocation de logement familiale.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101890_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

global de 16 684,88 euros résultant de divers indus de prime d'activité, revenu de solidarité active, allocation de logement familiale et allocation de logement sociale pour la période du 1er septembre

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201124_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

comprennent / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale / b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501685_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Elle soutient qu’elle n’a jamais bénéficié d’une allocation de logement sociale car le logement en cause n’était pas un logement social, que la caisse d’allocations familiales n’établit pas qu’elle aurait

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2207163_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

de logement, qui comprennent l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale et qui sont au nombre des aides personnelles au logement, ont été intégrées au code de la construction

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201571_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Sur le bien-fondé de l'indu d'allocation de logement familiale : 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2100997_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

lui refusant le bénéfice de l'allocation de logement sociale pour la période du mois d'août 2019 au mois de mai 2020 inclus et le versement de l'allocation de logement sociale pour la même période.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2205370_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

familiales des Alpes-Maritimes l'a informée de ce qu'elle ne pouvait bénéficier de l'allocation de logement sociale faute d'en avoir fait la demande.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202582_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Mme A a bénéficié de l'allocation de logement sociale (ALS) du mois de juillet 2018 au mois de décembre 2018.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403436_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

lui réclame la somme de 1 542,34 euros d'allocation de logement sociale et 166,11 euros de frais d'acte d'huissier.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2504396_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle soutient que le montant de ses droits à l’allocation de logement sociale a diminué alors qu’elle est dans une situation précaire en tant qu’étudiante boursière et qu’il y a lieu de prendre en compte

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001469_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200077

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

service de l'allocation de logement familiale qu'elle versait directement au bailleur ; que M.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2104295_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'allocation de logement familiale.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302513_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

: / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210186

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de Paris concerne un indu d'allocation de logement sociale ; que même si M.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501051_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement

Source officielle

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