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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500347_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Selon l'article L. 573-1 du même code : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2507691_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 573-1 du même code : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418512_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416433_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2606522_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505316_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État européen, les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2306972_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67932fe39097fd849ae8abfa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 573, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2204018_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 573-1 du même code : L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208208_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article L. 611-1 du même code dès lors qu'il a demandé l'asile auprès des autorités croates
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119379_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 573-1 du même code : L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de
Source officielle5ème chambre
DTA_2108321_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 571 de ce code, ainsi qu'à celles figurant alors à l'article R. 742-3 du même code, désormais codifiées à l'article R. 573-2, dès lors qu'il a respecté l'ensemble de ses convocations et qu'ainsi, il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308229_20240201
1 février 2024
1 février 2024
lors que la décision en cause doit être qualifiée de refus d'accorder les conditions matérielles d'accueil, dès lors qu'il avait été mis fin aux conditions matérielles d'accueil en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203662_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313396_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 29.2 du règlement UE n°604/2013, dès lors qu'elle ne s'est pas volontairement et systématiquement placée en
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2316074_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'arrêté litigieux, après avoir visé notamment l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que Mme B a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419618_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508847_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503194_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501154_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ".
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