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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66ff85e5a4ff9ec259c09a44
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une
Source officielleChambre Sociale
6438f375a942a604f5e93931
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L.4624-7 du code du travail dans sa version applicable depuis le 31 mars 2022, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6979e080cdc6046d47f672b4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
notamment rejeté les exceptions d'irrecevabilité tirée de la prescription, ainsi que de l'incompétence de la juridiction soulevées par la société [11], ordonné une mesure d'instruction conformément à l'article
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
697215c4cdc6046d473d28ca
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article L.4624-7 du code du travail, « I.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65b365671d7564000872e044
25 janvier 2024
25 janvier 2024
opposition des parties Président : WEISSMANN Raphaël Conseiller : BRUNEAU Dominique Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d734a4e15bf2fe4fa40
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Mme [W] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
696a0ececdc6046d47813c8f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65321ad09e4ea48318f5ac9b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[F] est apte à exercer son emploi sans travail dans les frigos ou les chambres froides ; Fixer la rémunération du médecin inspecteur régional du travail, conformément à l'article L. 4624-7 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10633
16 septembre 2020
16 septembre 2020
l'employeur n'est de son côté pas compétent pour apprécier l'état de santé de la salariée ; QUE surtout, il existe des modalités spécifiques de contestation de l'avis du médecin du travail prévues à l'article
Source officielle6e chambre
5fde0d0a9c6653ab8f8e9f59
5 juillet 2018
5 juillet 2018
A revoir dans 15 jours après étude du poste et des conditions de travail suivant l'article R. 4624-31 du code du travail".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 4624-45 et D. 4625-34 du code du travail ; - l'origine de l'inaptitude ne peut pas être connue, dès lors que l'employeur ignore tout du dossier médical de Mme A B ; - elle a recherché son reclassement
Source officielleChambre Sociale
6349007563d497adffda42e6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le salarié ne peut toutefois contester la régularité de la procédure prescrite au médecin du travail qu'en cas de contestation de l'avis rendu par ce dernier, comme le prévoient les dispositions de l'article
Source officielleChambre 4 A
652f78c0b053208318995973
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'avis d'aptitude': L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.
Source officielleChambre Sociale
62d3a5bce6f88e0603acba89
8 juillet 2022
8 juillet 2022
MOTIFS L'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose : I.
Source officielleChambre 4-3
69f44e23cdc6046d472f65bf
30 avril 2026
30 avril 2026
Saisi par le salarié, le conseil de prud'hommes en application des articles L.4624-7 et R 4624-45 et suivants du code du travail, selon décision du 22 novembre 2018, par substitution d'avis, a déclaré
Source officielleChambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1c6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
Source officielleChambre Sociale
62d3a5bde6f88e0603acba8b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence : L'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose : I.
Source officielleChambre sociale 4-2
69d73323cdc6046d4799c014
1 avril 2026
1 avril 2026
Une ordonnance de clôture a été prononcée le 7 janvier 2026.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2b
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation des avis médicaux des 30 août 2022 et 4 janvier 2023: L'article L 4624-7 du code du travail dispose: 'I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
66ff85d9a4ff9ec259c0998c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.
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