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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2300834_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301283_20240212
12 février 2024
12 février 2024
à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301646_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301254_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504291_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l’indu concerné, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600328_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l’indu concerné, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources
Source officielleciv1
ébouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêtsc/Monsieur Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100695
12 juin 2014
12 juin 2014
dispositions de l'article 270 du Code civil ; que son montant au vu des éléments qui précèdent doit être fixé à 50.000 ¿ qu'il sera en mesure de régler après la liquidation de la communauté ; ALORS QUE pour évaluer
Source officielleChambre 1-9
6787546a181ea8ef9c1d7264
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l'audience du 15 novembre 2024 [F] [O] et [B] [T], épouse [O], ont maintenu leur appel, ils exposent que la commission et le premier juge ont mal évalué leurs ressources et leurs charges et que le règlement
Source officielleJuge social
DTA_2301896_20250218
18 février 2025
18 février 2025
défense, la caisse d'allocations familiales de la Dordogne justifie que ce recours a été rejeté par le président du conseil départemental de la Dordogne le 24 février 2022 au motif de l'impossibilité d'évaluer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302600_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
soutient que la suspension du versement de ces prestations familiales ne lui permettra plus de régler le salaire de l'assistante maternelle qu'elle emploie, elle ne produit aucune pièce permettant d'évaluer
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2100670_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602600_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
de ses ressources au regard des parts qu’elle détient dans une ou plusieurs Sociétés Civiles Immobilières afin d’évaluer son droit au revenu de Solidarité active.
Source officielleJuge unique
DTA_2201432_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il fait valoir que : - pour déterminer les droits de Mme C au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active, le conseil départemental a tenté d'évaluer ses ressources par le biais d'un contrôle
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201853_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106147
12 février 2003
12 février 2003
dispositions que l'avantage en nature que représente l'occupation à titre gratuit d'un logement par l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé doit être pris en compte dans l'évaluation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100363
24 juin 2020
24 juin 2020
-2017 de la société [...] un salaire de 39 375 euros par mois et des dividendes de 95 250 euros par an, ne pouvait s'abstenir de s'interroger sur la prise en considération de cette relation dans l'évaluation
Source officielleJuge social
DTA_2205904_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2302110_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2208581_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Outre que Mme A n'établit pas sa bonne foi en se bornant à faire état d'une situation de précarité, l'intéressée ne conteste pas l'indu évalué par la caisse d'allocations familiales, ni l'évaluation des
Source officielleJuge unique
DTA_2101022_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation
Source officiellePage 8 sur 2587