portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 358,98 euros constitué sur la période de février 2021 à décembre 2021 doit être annulée.

Le 22 août 2019, la direction générale des finances publiques a émis à son encontre un titre de perception en vue du recouvrement de la somme de 15 865,48 euros correspondant à un indu de rémunération.

Y... fait grief au jugement d'avoir calculé le rappel d'heures supplémentaires sur la seule base fixe de sa rémunération, alors qu'elle comprend une part variable et que les commissions sur le chiffre

cet indu et a demandé la remise de sa dette.

Le 4 mai 2021, [H] [D] a saisi la commission de recours amiable de la CAF du Rhône pour contester cette décision.

est seule compétente pour apprécier la régularité du titre de perception ; - subsidiairement, la créance n'est pas prescrite.

La caisse d'allocations familiales en défense admet, au contraire, que ces indus n'ont pas été soumis à la commission au motif qu'ils ont été liquidés par retenues.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Afin d'assurer le recouvrement de cette somme, un titre de perception a été émis à son encontre le 13 octobre 2015.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler le titre de perception du 21 novembre 2018 émis par la

Pour récupérer cet indu de rémunération, un titre de perception d'un montant de 11 600,23 euros a été émis le 27 avril 2018 par le directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la région Île-de-France

La contestation de ce titre de perception a été rejetée le 1er mars 2024 par l’administration fiscale. Par sa requête, M.

2 636,33 euros correspondant à un indu de prime d'activité sur la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2020 d'un montant initial de 3 515,10 euros. 2.

A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 15 juin 2023 à hauteur de 7 680,62 euros à raison d'un indu de solde pour absence irrégulière.

S'il résulte de l'instruction que l'indu en litige résulte de ce que M.

En parallèle, un titre de perception a été émis le 11 mars 2020 à l'encontre de M.

Elle fait valoir que Mme A n'a pas contesté le bien-fondé de l'indu et que l'ensemble des difficultés invoquées par la requérante ne sont étayées d'aucune preuve.

ressources humaines et de la solde d'une part, et par le comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise d'autre part, dans la liquidation et le recouvrement de l'indu