Conclusion : non-violation (huit voix contre une). III.   ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION Non applicable dans le cas des première et deuxième requérantes puisque non-violation de l’article 5 § 1.

Conclusion : non-violation (unanimité).

Conclusion   : non-violation (unanimité). Article   4 du Protocole N o 7 – Le requérant a été jugé pour port abusif d’armes à l’occasion de deux procès successifs.

Conclusion : non-violation (unanimité).

fiscale et d'infraction à la réglementation des changes, puis en ordonnant peu après la réception du résultat de cette commission rogatoire, la jonction de ces trois procédures, le juge d'instruction a violé

Conclusion   : non-violation (dix voix contre sept). iii.

Conclusion : non-violation (unanimité).

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

Conclusion :   non-violation (unanimité).

Conclusion : non-violation (unanimité).

le Chili des citoyens de cet État (mari, femme et enfant), exécutée à l'égard du mari: non-violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Victime Non-respect d’une mesure provisoire: non-violation

Conclusion : non-violation (six voix contre une).

Conclusion   : non-violation (cinq voix contre quatre). III.

Ainsi, le titre de mandat non exclusif s’explique par le fait qu’à tout moment le mandant peu rendre le mandat non exclusif en respectant la procédure contractuellement prévue de dénonciation préalable

Aucune violation de l’article   2 sous son aspect procédural n’est établie en l’espèce. Conclusion : non-violation (unanimité).

la période de détention subie mais non imputée.

Conclusion : non-violation (six voix contre trois). II.

Conclusion   : non-violation (unanimité). V.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.