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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1210REP001244486
10 décembre 1991
  Il allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:1989:1211REP001149185
11 décembre 1989
#xa0;                             Dans l'affaire Brigandì c/Italie, Requête N 11460/85, nous avons conclu à la violation
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6798
23 septembre 1998
Conclusion : non-violation (huit voix contre une). III.   ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION Non applicable dans le cas des première et deuxième requérantes puisque non-violation de l’article 5 § 1.
ECLI:CEDH:002-4011
17 février 2005
Conclusion : non-violation (unanimité).
ECLI:CEDH:002-3106
5 octobre 2006
Conclusion   : non-violation (unanimité). Article   4 du Protocole N o 7 – Le requérant a été jugé pour port abusif d’armes à l’occasion de deux procès successifs.
ECLI:CEDH:002-4463
30 mars 2004
cr
été déboutée de ses demandes dans les poursuites engagéesc/Bernard X
6079a8309ba5988459c4c0ab
17 novembre 1986
fiscale et d'infraction à la réglementation des changes, puis en ordonnant peu après la réception du résultat de cette commission rogatoire, la jonction de ces trois procédures, le juge d'instruction a violé
ECLI:CEDH:002-569
24 mars 2011
Conclusion   : non-violation (dix voix contre sept). iii.
ECLI:CEDH:002-9153
23 avril 1996
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1003JUD003927215
3 octobre 2023
EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.
ECLI:CEDH:002-5772
6 février 2001
Conclusion :   non-violation (unanimité).
ECLI:CEDH:002-5381
29 avril 2002
ECLI:CEDH:002-10023
20 mars 1991
le Chili des citoyens de cet État (mari, femme et enfant), exécutée à l'égard du mari: non-violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Victime Non-respect d’une mesure provisoire: non-violation
ECLI:CEDH:002-5077
17 décembre 2002
Conclusion : non-violation (six voix contre une).
ECLI:CEDH:002-9661
25 mars 1993
Conclusion   : non-violation (cinq voix contre quatre). III.
5ème chambre 1ère section
65c67c135d2ded2ab7c85adb
9 janvier 2024
Ainsi, le titre de mandat non exclusif s’explique par le fait qu’à tout moment le mandant peu rendre le mandat non exclusif en respectant la procédure contractuellement prévue de dénonciation préalable
ECLI:CEDH:002-3497
12 janvier 2006
Aucune violation de l’article   2 sous son aspect procédural n’est établie en l’espèce. Conclusion : non-violation (unanimité).
ECLI:CE:ECHR:1996:0411REP002150393
11 avril 1996
la période de détention subie mais non imputée.
ECLI:CEDH:002-6818
2 septembre 1998
Conclusion : non-violation (six voix contre trois). II.
ECLI:CEDH:002-9877
24 septembre 1992
Conclusion   : non-violation (unanimité). V.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.
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