En 2003, le requérant assigna en justice la société SC Electrica Moldova, société ayant un capital majoritairement d’Etat, afin de l’obliger à lever les poteaux électriques qu’elle avait illégalement installés

En 1993, un groupe d’une centaine de demandeurs assigna le ministère de la Santé («   le ministère   ») en justice (affaire dite «   Emo uno   ») pour obtenir réparation des dommages

        Le 25 septembre 1981, le requérant assigna M.

  Le 4 mars 1986, le requérant assigna L'Unité Sanitaire Locale 26 (ci-dessous nommé "U. S. L.") et M.

  Le 27 février 1987, le requérant assigna M. A.B. et Mme L. en leur qualité de parents du mineur M.

  Le 7 août 1984, la requérante assigna la société immobilière en commandite simple C. devant le tribunal de Milan afin de faire constater son droit de ne pas signer un contrat que le défendeur lui

    Le 22 février 1989, le requérant assigna M. P. et sa compagnie d’assurances devant le tribunal de La Spezia.

Par un acte signifié le 12 décembre 1985, la société communiqua à la locataire l’avis de congé et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Florence.

Par un acte signifié le 29 juillet 1992, elle donna congé à la locataire et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome.

Par un acte signifié le 12 novembre 1987, la requérante réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Viareggio.

Par un acte signifié le 22 janvier 1988, le requérant communiqua l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Rome.

Par un acte signifié le 4 juillet 1989, le père de la requérante informa le locataire de son intention de mettre fin à la location à l’expiration du bail et assigna l’intéressé à comparaître devant le

Il assigna également l’intéressée à comparaître devant le juge d’instance de Turin.

  Le 20 décembre 1979, le requérant assigna MM.

  Le   9 juin 1992, la requérante assigna Mme S. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Cagliari afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident.   7.

  Le 4 septembre 1984, la requérante assigna Mmes E. D. C. et L. D. C. devant le tribunal de Vasto (Chieti) afin d'obtenir le partage d'un héritage.   7.

  Le   28 mai 1986, la requérante assigna la municipalité de Scarlino devant le tribunal de Grosseto afin d'obtenir l'indemnisation suite à l'expropriation d'un fonds de sa propriété.

Le 2 juin 1982, la copropriété X assigna la requérante devant le tribunal de Rome afin d’obtenir le déplacement d’une paroi de verre, le rétablissement du statu quo ante et la réparation des dommages subis

B. assigna la requérante devant le tribunal de Plaisance afin d'obtenir la résolution d'un contrat préliminaire de vente devenu trop onéreux.

    Le 10 novembre 1986, la requérante assigna son frère devant le tribunal de Rome afin d’obtenir le partage d’un héritage et la saisie judiciaire des biens objet de la succession.