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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003814097
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le 28 mars 1988, la firme du requérant assigna la société T. devant le tribunal de Teramo afin d'obtenir la détermination du montant et le paiement de sommes dues au requérant suite à la réalisation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003601097
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Par un acte signifié le 13 février 1988, la requérante donna congé au locataire et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Florence.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003661097
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 15 juillet 1985, la requérante assigna les sociétés à responsabilité limitée I. et E. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir la reconnaissance de son droit de propriété relative à un emplacement
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003483097
21 janvier 1998
21 janvier 1998
F. assigna le requérant et sa femme devant le tribunal de Macerata afin d'obtenir le paiement d'une somme due suite à l'exécution d'un contrat d'entreprise ainsi que la résiliation dudit contrat.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2816824-3084543
30 juillet 2009
30 juillet 2009
Elle déclina ces offres et fut licenciée, sur quoi, en juillet 2001, elle assigna la Cour suprême de la RA en justice ; elle demandait sa réintégration à son poste antérieur, le versement des salaires
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003486997
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 21 septembre 1982, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003534597
29 février 2000
29 février 2000
Le 31 juillet 1987, le requérant assigna la municipalité de Regalbuto devant le tribunal administratif régional de Sicile afin de faire annuler l’éventuelle décision par laquelle la municipalité
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003987898
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 22 mai 1991, le requérant assigna MM. P. et L. devant le juge d'instance de Naples afin d'obtenir la résiliation d'un contrat de bail d'un appartement qu'il avait loué au premier défendeur.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003988398
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 6 mai 1983, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC005841300
7 mars 2002
7 mars 2002
Par un acte signifié au locataire à une date non précisée, le requérant réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Pise.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003661397
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 22 novembre 1988, le requérant assigna MM. F. N. S., E. S. et Mmes P. E. S., G. E. S. et I. D. R. devant le tribunal de Pordenone afin d'obtenir le partage d'un héritage. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002966996
3 décembre 1996
3 décembre 1996
C., en son nom propre et en tant que représentant de son fils mineur, le requérant, assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC006043100
23 mai 2002
23 mai 2002
Par un acte signifié 7 mars 1992, la requérante réitéra l’avis de congé et assigna les intéressés à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001369388
13 mai 1992
13 mai 1992
Par acte notifié le 29 septembre 1980, le requérant assigna M. C. et l'épouse de ce dernier, Mme N., devant le tribunal d'Agrigento.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003426596
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 5 janvier 1990, le requérant assigna la Caisse d'Epargne de La Spezia devant le tribunal de la même ville, afin d'obtenir la réparation des dommages subis suite à le demande de mise en
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003230296
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 7 mars 1975, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC004180298
1 juin 1999
1 juin 1999
Le 10 novembre 1990, la requérante assigna son frère M. C. E. et son oncle, M. G.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002087992
31 août 1994
31 août 1994
Par acte du 28 octobre 1988, le requérant assigna sa compagnie d'assurance et une association d'assureurs devant le tribunal de Lisbonne (Tribunal cível da comarca
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003366196
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 7 mars 1989, le requérant assigna M. B. devant le tribunal de Bologne afin d'obtenir le paiement d'une somme due à titre de prix de vente d'une quote part d'un immeuble. 7.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
équisitoire supplétifc/X du chef de recel de favoritisme fut délivré
ECLI:CEDH:001-173338
6 avril 2017
6 avril 2017
Le 9 juillet 2007, le requérant assigna l’agent judiciaire du Trésor, dans le cadre d’une action en responsabilité de l’Etat, aux fins d’obtenir la condamnation de l’Etat à lui payer la somme d’
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