H, chef du service RSA et retour à l'emploi du département du Loiret, titulaire d'une délégation de signature du président du conseil départemental du Loiret du 30 juin 2022, produite au dossier, pour

pre´fet " ordonne " des mesures des destructions administratives qui sont mises en œuvre par toute personne qu'il juge compe´tente ; cette mission est ge´ne´ralement attribue´e aux lieutenants de louveterie

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Loiret a confirmé la décision

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février et 14 février 2025, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le département du Loiret

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer.

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 5 août 2022 de la préfète du Loiret est annulé.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 30 novembre 2021 de la préfète du Loiret est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de la situation de M.

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait d'une délégation de signature accordée par la préfète du Loiret aux termes d'un arrêté du 27 juillet 2021, régulièrement publié

Par un arrêté du 16 septembre 2015, la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Loiret : 2. La préfète du Loiret oppose une fin de non-recevoir tirée du fait que la décision accordant à M.

Par une décision du 23 juin 2021, la préfète du Loiret a rejeté sa demande. C'est la décision attaquée. 2.

La préfète du Loiret a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées. 5.

Fraisseix ; - et les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Loiret - le requérant n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le département du Loiret conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête.

La préfète du Loiret, qui n’a pas présenté de mémoire en défense, ne conteste pas le caractère complet de cette demande.

Par un arrêté du 11 août 2021, le préfet du Loiret l'a obligé à quitter le territoire. Il n'a pas déféré à cette obligation.

Elle soutient que la préfète du Loiret n'a pas exécuté le jugement.