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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2208417_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Par ordonnance n° EXE2102470 du 4 novembre 2022, la présidente du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501491_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100674_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : En application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis le 26 février 2021 à la formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523848_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Kelfani, vice-président, pour statuer sur les recours relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2410355_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501325_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503006_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500880_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 4. La présente décision ne fait pas obstacle à ce que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403242_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502493_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401572_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de 1 000 euros au titre de l’article 4 du jugement, mais que ne lui ont pas été versées les autres sommes mises à sa charge.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2305873_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502511_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042215595

Admin. suprême

3 août 2020

3 août 2020

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506265_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309301_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

l’article L. 423-23 de ce code et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508887_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1925213_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402614_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par une ordonnance du 1er octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Caen a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501346_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le président du Tribunal a, par une ordonnance en date du 13 janvier 2025, ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire

Source officielle

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