En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire d'offre de prise en charge produit par l'OFII et signé par le requérant, que M.

C cite les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le requérant doit être regardé comme se prévalant principalement de ces dispositions.

au tribunal d'une part, la confirmation de dépôt de sa demande de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale enregistrée le 9 décembre 2023 et, d'autre part, sa convocation

indiquant une date d'échéance au 22 février 2022 sont donc entachés d'une erreur de fait ; les motifs de l'arrêté sont entachés d'une autre erreur de fait, en ce qu'elle a justifié son absence aux convocations

La requérante établit avoir déménagé dans le département du Nord à compter du 1er juillet 2022.

octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de faire droit à sa demande de naturalisation du requérant

Le 23 septembre suivant, la DASEN a maintenu sa convocation. Le 30 septembre 2020, M. et Mme D ont de nouveau sollicité l'annulation de cette visite.

Il soutient que le préfet de police lui a transmis une convocation pour " examen de sa situation administrative " et compte tenu de son intitulé vague, cette convocation ne permet pas de s'assurer que

L'arrêté précise que le requérant a été régulièrement convoqué à la séance de la commission mais qu'il ne s'y est pas présenté. M. B conteste avoir reçu une convocation.

Le requérant a reçu une convocation pour exécution de l’arrêté de transfert vers la Belgique pour le 12 janvier. Par la requête susvisée, M. A...

aux membres du conseil municipal () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Dès lors, la société requérante doit être regardée comme n'ayant pas reçu la lettre de convocation à la commission départementale des impôts directs et l'avis de ladite commission.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que ses services ont convoqué le requérant

A ne s'est pas présenté aux convocations de la préfecture de la Seine-Saint-Denis des 8 et 12 avril 2022.

S'il est constant que la requérante a été convoquée à la séance tenue le 1er juillet 2020 par une lettre en date du 10 juin précédent, soit dans un délai supérieur à celui de quinze jours prévus par les

Il conteste chacun des moyens soulevés par le requérant. Vu les autres pièces du dossier.

B... nécessite obligatoirement une convocation en préfecture.

irrégulièrement adoptée au regard des dispositions des articles L. 2121-13 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de note de synthèse informative jointe à la convocation

B A, représenté par Me Goldanel, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre sa convocation devant le conseil de discipline

Le requérant fait valoir, d'une part, que la communauté urbaine du Grand Reims ne justifie pas de la convocation et de la notice explicative de synthèse concernant la séance du conseil communautaire de