Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

En second lieu, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

même article L. 235-2 ". 3.

Aux termes de l’article R. 235-3 du code de la route : « Les épreuves de dépistage prévues par l’article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. " 7.

Dans une seconde section, il définit les modalités relatives aux analyses et examens, en précisant que le prélèvement salivaire ou sanguin, prévu aux articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route,

-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 235-2 du code de la route ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 224-2 du code de la route ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route en ne précisant pas les délais dans lesquels une visite médicale devra être

R. 221-13 du code de la route en l'absence d'indication sur l'examen médical à effectuer ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route et l'arrêté du 5 septembre 2001

le préfet ne précise pas la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, de l'article R. 3354-7 du code de

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ". 4.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

Selon l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L.121-5, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et 9 ainsi que des articles réglementaires du code de la route, ces articles fondant la mesure de suspension