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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2209327_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023 et présenté par le préfet du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200240
12 février 2015
12 février 2015
maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies dont ils relèvent au titre de leur activité salariée" ; L'article R 613-3 du Code de Sécurité Sociale dispose
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03239_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302708_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-1 du même code, dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300698_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SPL SOGES, enregistré le 11 septembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Un mémoire présenté par la préfète de l'Ain a été enregistré le 17 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03324_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 613-3 : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303079_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007866
28 décembre 2007
28 décembre 2007
avril 2005 à minuit ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : (...)
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041118
23 décembre 2011
23 décembre 2011
Pierre-Yves A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2501196_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb778926959711
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il n’a pas produit de justificatifs de salaire ou d’un nombre d’heures de travail salarié dans les conditions définies par les dispositions de l’article R. 613-3 du code de la sécurité sociale permettant
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2204606_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022 et présenté pour Mme A B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204209_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté méconnait l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant au sérieux dans le suivi de sa scolarité et à ses attaches familiales
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472931.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01262_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que son arrêté ne méconnaît pas les dispositions l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209353_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023 et présenté par le préfet du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. M.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2303300_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B A, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305945_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308406_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024 et présenté par la préfète du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
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